Les entreprises privées sous tutelle des juridictions sociales

Par un arrêt du 4 novembre 2020, la Cour de Cassation juge que la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques consécutifs à la réorganisation. Le PLIB s’émeut des lourdes conséquences pour la liberté d’entreprendre que cette décision risque d’avoir à l’avenir.

Le sujet n’est pas une nouveauté puisque la Chambre Sociale de la Cour de Cassation avait déjà rendu un jugement similaire, le 9 octobre 1991 par rapport aux licenciements économique : 

Le licenciement économique imputable à une faute de l’employeur est jugé sans cause réelle et sérieuse (Arrêt n°89-41.705 de la Chambre Social de la Cour de Cassation)

 Cette décision a par la suite été étendue au licenciement suite à la cessation d’activité de l’entreprise due à une faute de l’employeur. (Chambre Sociale de la Cour de Cassation, Arrêt n°04-43.453 du 10 octobre 2006 et Arrêt n°15-21.183 du 23 mars 2017)
 

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, par l’arrêt n°18-23.029 du 4 novembre 2020 a entériné le fait qu’un licenciement économique est injustifié si la menace sur la compétitivité est due à une faute de l’employeur.

C’est ainsi qu’une société d’édition d’annuaires s’est vu refuser un licenciement économique, au motif que le directeur n’a – selon les juges – pas pris les mesures nécessaires afin d’améliorer la compétitivité de la société. Compétitivité qui était par ailleurs grandement détériorée à cause de la quasi-disparition de l’annuaire papier.

Sans tenir compte des décisions prises par ce directeur (nous ne jugerons pas ici si elles étaient bonnes ou mauvaises), cet arrêt pose 2 problèmes majeurs :

  • Le Magistrat, peut-il, en respectant l’impartialité, porter un jugement sur les choix stratégiques d’un chef d’entreprise quant à l’avenir de sa société ?

  • Quelle est la frontière entre entreprise privée et entreprise publique, si des juges – qui sont les représentants de l’état – peuvent se soustraire aux propriétaires pour juger de la bonne gestion de leur entreprise ?

Cette situation permet de mettre en évidence un troisième problème :

  • Un magistrat peut-il décider de l’avenir d’une société qui n’a commis aucune infraction ?

Une frontière entre entreprises publiques et privées de plus en plus fine

Prenons le cas d’une entreprise en difficulté. Son gérant décide d’organiser un plan de licenciement économique sur une partie de l’activité en déficit et mettant en danger la santé de la société, afin de préserver les emplois des autres branches, rentables. Un salarié de cette société refuse le licenciement et porte l’affaire au tribunal. En se basant sur le jugement rendu ce 4 novembre, le juge peut – selon sa sensibilité – décider que le chef d’entreprise n’a pas pris les décisions nécessaires afin d’améliorer la rentabilité de cette branche. Cette entreprise, déjà en difficulté financière, sera condamnée à des pénalités qui engendreront une aggravation de sa situation économique, menaçant ainsi les emplois qui devaient être préservés. Évidemment, cette décision pose le problème du niveau d’interventionnisme de l’État dans les décisions d’une société privée, cherchant à préserver son outil de travail, ses emplois, sa rentabilité. Est-ce une bonne chose qu’un juge et par extension l’état – quand on voit de quelle manière sont gérées les finances publiques – puisse décider de la façon dont le privé doit fonctionner ?

Prise de position du PLIB

  • Le PLIB déplore la confusion de plus en plus grande entre domaine privé et public dans le droit français, comme dans son interprétation par les juridictions.

  • Cette situation contrevient aux droits fondamentaux garantis par notre Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et plus particulièrement le droit à la liberté et à la propriété privée.

  • Le PLIB engage toute personnalité soucieuse des libertés individuelles à dénoncer ce glissement de plus en plus vicieux vers une administration par le public des activités privées.

  • Le PLIB réitère quant à lui son engagement à lutter contre cette dérive autoritaire. 

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